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réunion d'affaires

Cette formation obligatoire pour les membres du Comité Social et Économique (CSE) vise à renforcer leurs compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dispensée sur une durée de 3 à 5 jours selon l’effectif de l’entreprise, elle permet aux élus de mieux prévenir les risques professionnels, d’agir face aux situations dangereuses et d’améliorer les conditions de travail des salariés.

CONDITIONS D’ACCES

Public visé

Chef d’entreprise ou représentant, RH, élus du CSE, représentant syndical.

 

Handicap

Nous étudions les adaptations de prestation et modalités de déroulement des formations. Nous contacter en cas de situation d’handicap

 

Modalités d’inscription

Le candidat doit faire parvenir au secrétariat un dossier d’inscription complet : devis + convention signée+ règlement

 

Délai d’inscription : 1 semaine à un mois selon financeur

 

Prérequis

Avoir un cse en place ou à venir dans la structure

DOCUMENTS REMIS AUX PARTICIPANTS

• Supports utilisés en formation

• Mise à jour de la réglementation et jurisprudence

MODALITES DE FORMATION

Moyens pédagogiques

• Formation en présentiel

• Durée : 2 jours / 14 heures

Documents remis aux participants :

Supports utilisés en formation

 

 

Intervenant :

Intervenant Prevention risques professionnel Agrément Dreets Expérience en entreprise et en droit

Coût de la formation

• Intra entreprise : 1600€ H.T./j/groupe 6 Personnes

• Interentreprises : 400€H.T./j/personne

Lieu de la formation

• Intra entreprise : lieu proposé par l’entreprise

• Interentreprises : location salle

• Particulier : location salle

 

Contact

• Téléphone : 04 26 83 31 91

contact@jurisk-rh.com

MODALITES D’EVALUATION

Situation d’évaluation

Exercices cas pratiques

Questionnaire écrit et échange oral

Document de validation

Remise d’une attestation de fin de formation

Programme jour 1

Objectifs

Mise en place et missions du CSE

Contenu des modules

• La mise en place, prorogation des mandats

• Transition des instances

• Les missions en fonction de l’effectif

• Le fonctionnement

• Fréquence des réunions

• Base de données sociales

• Budget

• Commissions

• Heures de délégation

Démarches d’adaptation aux besoins des stagiaires

• Entreprise +50 ou -50 salariés

• Cas des accords

Objectifs

Maitriser les notions

Contenu des modules

• La SSCT dans le code du travail et dans le CSE

• L’organisation des services de santé au travail

• Principes généraux de prévention

Démarches d’adaptation aux besoins des stagiaires

• CSST obligatoire modalité règlementaire ou amiable

• Cas des accords

• Règlement intérieur

Objectifs

Aptitude à déceler les risques, analyse des conditions de travail

Contenu des modules

• Analyse les risques (par domaine, par poste, par incident)

• Méthode arbre des causes

• Comprendre les statistiques

• Méthode pour déterminer actions de prévention*

• Documents de prévention

Démarches d’adaptation aux besoins des stagiaires

• Présentation des domaines en relation avec le secteur d’activité

• Application de l’arbre des causes à un exemple

• Utilisation des statistiques de/des entreprises – comparaison avec moyenne branche

• Ex de risques selon caractéristiques (ex travail écran, hyper-connexion)

Programme jour 2

Objectifs

Structurer la démarche SSCT

Contenu des modules

• L’ordre du jour d’une réunion avec SSCT

• Consultation obligatoire

• Consultation ponctuelle

Démarches d’adaptation aux besoins des stagiaires

• Néant

Objectifs

Méthode et procédés de communication en réunion

Contenu des modules

• Déroulement de la réunion

• Formuler ses questions/ses remarques

• Bilan des actions

• Le PV de réunion

Démarches d’adaptation aux besoins des stagiaires

• En fonction des demandes, focus sur certains points comme la confidentialité

• Un jeu de rôle est proposé ou des exemples tirés du vécu des stagiaires

Programme jour 3

Objectifs

Sensibiliser aux missions particulières hors réunion – définition et mise en œuvre

Contenu des modules

• Visite/enquêtes

• Droit de retrait/alerte

• Inaptitude

• Expertise

Démarches d’adaptation aux besoins des stagiaires

• Un exercice réalisé de visite de site (ne serait-ce que les locaux de formation)

• Les notions sont développées en fonction de situations proposées

Objectifs

Connaitre les moyens dont dispose l’élu

Contenu des modules

• Les moyens d’information

• Le statut de l’élu et moyens

Démarches d’adaptation aux besoins des stagiaires

• Exemple pratique de rédaction d’une information

• Focus si besoin sur l’affichage et autres moyens de diffusion (courriel)

Objectifs

Organiser la relation entre élu, celle entre élu et salarié

Contenu des modules

• Le fonctionnement entre les élus, titulaires et suppléants

• La communication avec les salariés

Démarches d’adaptation aux besoins des stagiaires

• Ex de répartition des rôles • Ex de traitement et d’analyse de remontée d’info, signalement

Programme jour 4

Objectifs

Spécificité environnement de l’entreprise

Contenu des modules

• Muti site/établissement distinct

• Représentant de proximité

Démarches d’adaptation aux besoins des stagiaires

• Le cas échéant, la visio-conférence sera abordée

• Adaptation du module selon besoin des participants

Objectifs

Domaines particuliers à l’entreprise

Contenu des modules

• Approfondissement : application L4261-1 à l’entreprise

• Ex ciblé : risque routiers, RPS….

Règlementation spécifique : seveso et compte professionnel de prévention (C2P)

Démarches d’adaptation aux besoins des stagiaires

• Prise en compte des facteurs de pénibilité identifiés le cas échéant

• Prise en compte du domaine d’activité de l’entreprise pour cibler les exemples

Programme jour 5

Objectifs

Articulation commissions et CSE

Contenu des modules

Personnalité juridique/moyen

• Fonctionnement avec les acteurs de la prévention

• Ex formation (sécurité), égalité professionnelle

Démarches d’adaptation aux besoins des stagiaires

• Adapté en fonction de l’existence et des pratiques antérieures en CE/CHSCT

• La cohérence des domaines SSCT et autres consultations du CSE sont mise en avant

• Notion de dialogue social élargi

Programme jour 5

Objectifs

Impact SSCT des projets d’entreprise

Contenu des modules

• Projet proposé à la consultation par l’employeur

• Demande des élus en cours d’année L4121

Démarches d’adaptation aux besoins des stagiaires

• Accompagner en amont des projets et transformation d’entreprise.

• La prise en compte SSCT par des ex proposés par les stagiaires

La médiation en entreprise

La négociation est un outil clé pour la résolution des conflits dans divers domaines, qu'ils soient professionnels, familiaux, ou commerciaux. Face à un différend, il existe plusieurs modes alternatifs pour éviter une procédure judiciaire, comme la médiation professionnelle, la médiation familiale, ou encore l'arbitrage. Ces modes alternatifs offrent des solutions efficaces et rapides pour parvenir à un règlement amiable.

Le processus de médiation repose sur l'impartialité du médiateur, dont le rôle est d'accompagner les parties dans la gestion de leurs litiges. Ce dernier peut intervenir dans le cadre d'une médiation civile, d'une médiation de la consommation, ou encore d'une médiation encadrée par un centre de médiation. Ces services de médiation jouent un rôle essentiel dans la résolution amiable des conflits et sont souvent sollicités avant de recourir à une procédure civile.

Les centres de médiation offrent des solutions adaptées pour gérer des différends variés. Par exemple, dans le cas de litiges entre consommateurs et professionnels, le médiateur de la consommation intervient pour faciliter le dialogue et proposer des alternatives extrajudiciaires. De même, la médiation familiale aide à apaiser les tensions dans les relations familiales, notamment en cas de séparation ou de désaccords concernant la garde des enfants.

Le conciliateur et le médiateur travaillent souvent en parallèle pour offrir aux parties une gestion des conflits efficace. Dans certains cas, la conciliation peut précéder la médiation, notamment lorsque les parties souhaitent éviter toute forme de contentieux. Les solutions trouvées dans le cadre de la médiation peuvent faire l’objet d’une homologation par un juge, ce qui leur confère une valeur juridique.

Pour participer à une médiation, il est souvent nécessaire de déposer une saisine auprès d'un centre de médiation. La qualité du processus dépend aussi des compétences du médiateur, ce qui explique l’importance de la formation en médiation pour garantir une approche rigoureuse et respectueuse des parties.

En somme, le recours à la médiation favorise des solutions amiables dans un cadre structuré et respectueux. Ces approches permettent d'éviter des démarches judiciaires longues et coûteuses tout en renforçant la confiance entre les parties, qu’il s’agisse de contextes familiaux, commerciaux ou professionnels.

La résolution des litiges peut passer par différents modes alternatifs de règlement, permettant d’éviter une procédure strictement juridictionnelle. Parmi ces méthodes, la médiation civile et commerciale se distingue comme une approche efficace pour parvenir à une solution amiable des différends. La procédure de médiation repose sur l’accord des parties, qui s’engagent à trouver une issue commune avec l’aide d’un médiateur familial, d’un professionnel ou d’un service de médiation.

Le rôle de médiateur est de faciliter les échanges entre les parties, dans le respect de leur autonomie et des règles d’ordre public. Ces démarches sont souvent prévues par une clause de médiation insérée dans les contrats, notamment en matière civile, commerciale ou dans les litiges de consommation. La médiation peut être initiée volontairement, ou les parties peuvent être invitées à y recourir par une juridiction compétente en vertu du Code de procédure civile ou du Code de la consommation.

La saisine du juge intervient parfois lorsque la médiation échoue ou si l'une des parties refuse de participer au processus. En cas de succès, la solution trouvée peut être rendue exécutoire après homologation par un juge. Les conciliateurs, ainsi que le Défenseur des droits, jouent un rôle complémentaire en répondant aux réclamations des citoyens, notamment dans les situations relevant de conflits relationnels ou administratifs.

Pour les litiges de consommation, les consommateurs peuvent déposer une réclamation écrite et saisir le médiateur désigné. Ce mode de résolution privilégie des démarches extrajudiciaires, rapides et peu coûteuses, pour rétablir la relation commerciale entre les parties. Ces approches permettent de limiter les recours aux juridictions, offrant ainsi une alternative efficace au règlement des conflits traditionnels.

En résumé, les modes alternatifs de règlement offrent une opportunité aux parties de résoudre leurs différends dans un cadre souple et collaboratif. Qu’il s’agisse de médiation familiale, de médiation commerciale, ou d’un règlement des litiges plus général, ces solutions renforcent la confiance entre les parties tout en allégeant la charge des tribunaux. Chaque partie bénéficie ainsi d’une approche équilibrée et respectueuse de leurs intérêts respectifs.

La gestion d’un litige peut souvent être facilitée par le recours à des modes amiables tels que la médiation et la conciliation. Ces démarches, considérées comme des solutions extrajudiciaires, visent à trouver une résolution amiable des différends sans recourir directement à une procédure judiciaire. Lorsqu’un conflit émerge, il est possible d’avoir recours à la médiation, soit volontairement, soit dans le cadre d’une obligation prévue par la loi ou par une clause contractuelle.

Pour initier une procédure participative, les justiciables peuvent déposer une demande de médiation auprès d’une instance de médiation ou saisir le juge, qui pourra désigner un médiateur parmi ceux inscrits sur une liste des médiateurs. Ces instances de médiation, souvent pilotées par des magistrats ou en lien avec le barreau, permettent de répondre aux besoins des parties en litige tout en favorisant une issue négociée.

Le médiateur judiciaire joue un rôle essentiel en aidant les parties, qu’elles soient des personnes physiques ou morales, à parvenir à une résolution satisfaisante pour tous. La matière de médiation peut varier, allant des conflits familiaux aux litiges commerciaux, en passant par des différends administratifs. Si un accord est trouvé, il se formalise sous la forme d’un accord amiable, souvent appelé accord de médiation, qui peut être homologué par un juge pour lui conférer une force exécutoire.

Dans certains cas, une médiation préalable est obligatoire avant d’engager une action en justice, ce qui permet de réduire les coûts et les délais pour les parties. Les dispositifs comme l’aide juridictionnelle peuvent également faciliter l’accès à ces démarches pour les personnes aux revenus modestes.

Lorsque les parties décident de recourir à une médiation, elles s’engagent dans une démarche collaborative pour tenter une médiation et trouver une solution amiable. La réussite d’une médiation repose sur la capacité des parties et du médiateur à établir un dialogue constructif, menant à une issue de la médiation qui satisfasse chacun.

En somme, ces modes de règlement favorisent une gestion efficace et apaisée des conflits. Les mesures de médiation sont aujourd’hui largement encouragées par les juridictions, qui reconnaissent leur rôle crucial dans le règlement des différends, tout en permettant d’alléger la charge des tribunaux et d’offrir une alternative accessible aux litiges traditionnels.

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