Quand l'infidélité d'un PDG américain visualisée lors d'un concert devient une cause de licenciement
- Sandra Gallissot
- il y a 6 jours
- 3 min de lecture
Publiée dans Le Parisien et Le Point et largement diffusé sur #RTL et repris sur différents sites et magazines l’expertise de jurisk- RH explique en quoi la vie privée peut être une cause de licenciement
La Vie privée si elle devient publique peut nuire à l'image de l'entreprise et justifier un licenciement
Dans un monde professionnel en mutation, les litiges liés au travail — qu’il s’agisse de harcèlement moral, de ruptures de contrat conflictuelles ou de tensions relationnelles — se multiplient. Face à la lourdeur et au coût des procédures judiciaires classiques, la médiation judiciaire émerge comme une solution innovante, humaine et rapide. Elle permet de réconcilier les parties, de restaurer le dialogue et d’éviter l’escalade juridique.
C’est dans ce contexte que Jurisk RH propose une initiative originale et qualitative en matière de médiation judiciaire et professionnelle, s’appuyant sur son expertise unique en droit du travail, prévention des RPS et accompagnement RH, notamment sur le territoire des Bouches-du-Rhône (Marseille, Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Aubagne…).
Un Président de société est un mandataire social qui ne relève pas du droit du travail
Le mandataire social est choisi par les associés, le conseil d'administration...il peut etre révoqué
Le président est parfois salarié, un contrat de travail de DG (directeur général)…et concerné par un licenciement
Le caractère fautif peut résulter de l'importance des fonctions de représentation du salarié.
De plus le comportement du salarié tiré de sa vie personnelle ne relève pas nécessairement de sa vie privée. En d’autres termes, un licenciement qui serait motivé par un fait tiré de la vie personnelle n’est pas forcément attentatoire à la vie privée et ce fut bien le cas- Cass, Soc, 25 septembre 2024, n°22-20.672
30% des couples français se seraient rencontrés au travail... sans que cela ne pose difficultés
Le travail est un lieu de rencontre aussi...il n'est en rien repréhensible tant qu'il n'empêche par d'effectuer son travail.
On ne peut interdire à des salariés des liens personnels et privés, sauf à ce que cela soit necessaire (juridiquement, pas moralement ) à son activité
Toute restriction aux libertés individuelles doit etre justifiée et rester proportionnelle au but rechercher (un employé n'est pas un PDG, l'impact ne serait pas le même)
En ce sens les fonctions ayant un rôle de représentation sont particulièrement concernées par l'impact sur la notoriété et l'image de l'entreprise
La violation du droit au respect de la vie privée même avec la messagerie professionnelle
Ainsi les messages échangés avec trois personnes au moyen de la messagerie professionnelle installée sur l’ordinateur professionnel du salarié relèvent d’une « conversation privée », dans un « cadre strictement privé » et « sans rapport avec l’activité professionnelle ». Ces messages tirés de la vie personnelle du salarié sont donc couverts par le secret des correspondances qui est, rappelons-le, une liberté fondamentale du salarié. Elle relève également que la conversation de nature privée n’était pas destinée à être rendue publique et ne constituait pas un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail - Cass Soc, 25 septembre 2024, n°23-11.860.
Et si vous voulez en savoir plus sur le licenciement?
l’indice qui semble être retenu par la Cour de cassation pour savoir si un fait peut se rattacher ou non à la vie personnelle du salarié est de savoir si le fait a un lien avec l’activité professionnelle
📍 Intervention sur tout le 13 : Marseille, Aix-en-Provence, Salon-de-Provence, Aubagne, Arles, Martigues, Fos-sur-Mer...
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