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IA & Consultation du CSE : un tournant juridique majeur pour les relations sociales

L’intelligence artificielle s’invite massivement dans le monde du travail. Outils de recrutement automatisés, assistants virtuels RH, algorithmes de planification ou d’évaluation de la performance : les applications de l’IA se multiplient et redessinent en profondeur les processus internes. Si les promesses sont nombreuses (gain de productivité, fiabilité accrue, automatisation des tâches répétitives), les enjeux sociaux et juridiques qu’elle soulève le sont tout autant.


👉 Une décision récente du Tribunal judiciaire de Nanterre, rendue le 14 février 2025 (n° 24/01457), vient apporter un éclairage inédit sur le rôle du CSE dans l’intégration de l’IA au sein des entreprises. Un signal fort, à la croisée du dialogue social, de la transformation numérique et du droit du travail.


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⚖️ L’affaire : IA, consultation inachevée, et suspension du projet

Dans cette affaire, une entreprise avait lancé un projet d’introduction d’outils IA à destination de plusieurs services internes. L’outil, bien que présenté comme en « phase pilote », était accessible à certains salariés, et des formations avaient déjà débuté. Les représentants du personnel, estimant que la consultation du CSE n’était pas achevée, ont saisi la justice.

🔎 Le Tribunal judiciaire de Nanterre a suspendu le projet, jugeant que le déploiement – même partiel – ne pouvait précéder la fin de la consultation du CSE. Et ce, même si l’entreprise qualifiait la consultation de volontaire.



📌 Trois enseignements juridiques à retenir

1. La consultation du CSE est obligatoire dès qu’un impact organisationnel est constaté

Cette décision rappelle un principe essentiel : toute transformation affectant l’organisation, les conditions de travail, l’emploi ou les compétences doit faire l’objet d’une consultation formelle du CSE.Le déploiement d’un outil d’IA, même en test, modifie potentiellement les conditions de travail : surveillance, décision automatisée, restructuration de tâches… La consultation ne peut donc être éludée.


2. Une phase pilote = une mise en œuvre anticipée

Le Tribunal souligne qu’un projet n’est plus considéré comme à l’état de test dès lors que :

  • les salariés y ont accès de manière effective ;

  • des formations ont débuté ;

  • l’outil influence déjà l’activité.

La jurisprudence retient ici une interprétation pragmatique : ce n’est pas la terminologie utilisée par l’employeur qui prévaut, mais l’impact réel sur les équipes.


3. Une tendance de fond en jurisprudence

Cette décision n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle initiée par l’affaire IBM Watson (Cass. soc., 21 novembre 2018), où la Cour de cassation avait souligné la nécessité de consulter les IRP sur l’introduction de systèmes intelligents impactant le travail humain. Elle témoigne d’un durcissement du regard des juges sur la gouvernance sociale des projets IA.



🛠️ Quels impacts pour les entreprises ?

🔄 Anticiper, structurer, associer

Face à ces nouvelles exigences, les directions RH et DSI doivent changer de paradigme. Il ne s’agit plus uniquement de piloter des projets numériques, mais aussi de :

  • Cartographier les impacts organisationnels et humains ;

  • Associer les représentants du personnel en amont ;

  • Préparer les consultations CSE avec rigueur ;

  • Communiquer en toute transparence sur les usages de l’IA.

🧠 Former les élus du CSE aux enjeux de l’intelligence artificielle

La réglementation prévoit des formations pour les membres du CSE, notamment sur la transformation numérique. Ces formations permettent aux élus de :

  • Comprendre les enjeux techniques et juridiques de l’IA ;

  • Poser les bonnes questions lors des réunions ;

  • Prévenir les dérives (surveillance abusive, décisions automatisées, discriminations algorithmiques) ;

  • Assurer un équilibre entre innovation technologique et garanties sociales.



🤝 Jurisk RH : accompagner la transformation numérique avec le droit et le dialogue social

Chez Jurisk RH, nous accompagnons les entreprises des Bouches-du-Rhône (Marseille, Aix, Aubagne, Salon, Arles, Martigues…) dans la mise en place sécurisée, éthique et socialement concertée de leurs projets d’intelligence artificielle.

Nos interventions comprennent :

  • L’analyse des impacts RH et juridiques des outils IA ;

  • La préparation de la consultation CSE et des documents associés ;

  • La médiation entre directions et représentants du personnel en cas de tension ;

  • La formation des élus CSE sur les transformations technologiques.

🎓 Nous sommes référencés auprès de l’Institut de Formation du Ministère du Travail et certifiés Qualiopi pour garantir des prestations de qualité, éligibles aux financements OPCO.



📣 À retenir : IA et dialogue social, une alliance nécessaire

L’intelligence artificielle est porteuse d’opportunités, mais aussi de frictions sociales potentielles. Son intégration ne peut plus faire l’impasse sur :

✅ La consultation effective du CSE✅ La transparence des algorithmes✅ La prévention des impacts sur la santé mentale, les collectifs de travail et la QVT✅ La construction d’un cadre concerté, alliant performance et respect des droits



🔎 Et vous ? Êtes-vous prêt à intégrer l’IA dans le respect du dialogue social ?

Contactez Jurisk RH pour bénéficier d’un diagnostic IA & RH, d’une formation CSE dédiée ou d’un accompagnement personnalisé dans vos projets de transformation numérique.



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Nous écrire : info@jurisk-rh.com


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