La Médiation des conflits collectif du travail
Avec des médiateurs de plus en plus formés (réseau des médiateurs en entreprise), praticiens effectifs (médiation 21) et reconnus (liste des cours d'appel de médiateurs assermentés), la médiation en conflit du travail progresse
En région PACA, la place singulière de l'UMEDCAAP dans la médiation des conflits collectifs
Sur le périmètre de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, les médiateurs assermentés sont identifiés par l'ensemble des juridictions et des ordres des avocats, via l'umedcaap, comme des partenaires de justice
La Cour d'Appel d'Aix en Provence, première Cour d'Appel en Région en France marque donc son developpement fort de la politique de l'amiable
La Direction régionale du travail et les partenaires sociaux au sein de l'Observatoire du dialogue social valorisent la médiation en conflit collectif
Le recours à la procédure de médiation est désormais généralisé et toutes les juridictions recourent à ce processus sur le ressort de la cour d’appel.
A noter : le juge fait régulièrement des injonctions aux parties de rencontrer un médiateur pour s’informer sur le processus de recours à la médiation.
Il n’est pas rare que le magistrat demande de désigner dans un médiateur ayant une spécialité "travail" pour la médiation en conflit collectif du travail.
L'organisation de la médiation en conflit du travail
Sur la base de l’article 809 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires.
Il peut assortir son ordonnance de mesures préparatoires via la désignation d’un spécialiste à qui il va fixer une mission précise (pour exemple : entendre les parties, établir ce qui relève de l’application du droit de ce qui relève de la négociation, envisager une procédure de
conciliation….).
Une liste de médiateurs assermentés est établie auprès de la Cour d’Appel d’Aix en
Provence. Un détail des spécialités (notamment travail) est tenue à jour à la demande de la Cour d’Appel, par L’Union des Médiateurs près de la Cour d’Appel d’Aix en Provence (UMEDCAAP)
A noter
L'employeur peut demander l'intervention de la force publique au Préfet. Ce dernier peut, au vu de la nécessité de maintenir l’ordre public, refuser ou reporter le concours de la force publique. Dans ces situations, le Préfet peut également tenter de mettre en place une procédure de conciliation.
Pour plus d'information, contacter Sandra Gallissot , juRISK-rh
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